PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Prévention - Vaccinations Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Bilans et examens gratuits Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) Examens et soins bucco-dentaires pour les jeunes Vaccinations Calendrier des vaccinations DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) Grippe saisonnière Hépatite BCG (tuberculose) Services en ligne et formulaires Modèle de prise en charge du vaccin anti-grippal (Assurance maladie) Modèle de document Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit Formulaire Fiche de déclaration initiale de la tuberculose Formulaire Maladie à déclaration obligatoire - Orthopoxviroses (dont la variole) Formulaire Maladie à déclaration obligatoire Leptospirose Formulaire Questions ? Réponses ! Quel dépistage pour quelle maladie ? Tatouage : quelles sont les règles ? Piercing : quelles sont les règles ? Qui a le droit de faire un vaccin ? Et aussi Vaccinations en cas de voyage à l'étranger Social - Santé Pour en savoir plus Vaccination info service Ministère chargé de la santé Calendrier des vaccinations 2023 Ministère chargé de la santé Gestes de prévention des personnes âgées Santé publique France Grippenet - Site participatif de surveillance de la grippe en France Institut Pierre Louis d'épidémiologie et de santé publique (iPLESP) - UMR S 1136 Information sur les risques de pandémie grippale Première ministre Portail d'information et de signalement du moustique tigre Ministère chargé de la santé Maladies transmises par les moustiques Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)