PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP) Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne.Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.Nous faisons le point sur la réglementation. Cas général Personnels de santé Tout replier Tout déplier Quel est le calendrier des vaccinations contre la DTP ? Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinalVaccinInjection obligatoireRappel obligatoireRappels recommandésDiphtérie 1re injection à 2 mois 2e injection à 4 moisÀ 11 mois À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ansTétanos 1re injection à 2 mois 2e injection à 4 moisÀ 11 mois À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ansPoliomyélite 1re injection à 2 mois 2e injection à 4 moisÀ 11 mois À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans Quel est le coût des vaccinations contre la DTP ? Le vaccin est acheté en pharmacie.L'achat des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale. À savoir La part complémentaire est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires. L'injection du vaccin est : Payante chez un médecin, et remboursée à 70 % par la Sécurité sociale Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière Gratuite dans un établissement public de santé. À noterL'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée. Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ? La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Comment signaler un effet indésirable suite à la vaccination contre la DTP ? Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " : Service en ligne Signalement santé Accéder au service en ligne Ministère chargé de la santé Tout replier Tout déplier Quelles sont les vaccinations obligatoires et celles qui sont recommandées ? Vaccins obligatoiresLes vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les personnes suivantes : Élèves et étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et autres professions de santé Nombreux professionnels.Vaccins recommandésDes rappels de vaccin sont également recommandés : À 25 ans, À 45 ans, Et 65 ans (en fonction de la poursuite de l'activité). Quel est le coût des vaccinations contre la DTP ? Dans le cadre des vaccinations obligatoires en milieu professionnel, la vaccination est totalement pris en charge par l’employeur. Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ? Travailler dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins sans être vacciné si la vaccination est obligatoire peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Comment signaler un effet indésirable suite à la vaccination contre la DTP ? Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " : Service en ligne Signalement santé Accéder au service en ligne Ministère chargé de la santé Textes de référence Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11 Précisions sur les vaccins obligatoires Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6 Sanctions Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2 Précisions sur les vaccins obligatoires Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5 Sanctions Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire Services en ligne et formulaires Signalement santé Téléservice Questions ? Réponses ! Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? Qui a le droit de faire un vaccin ? Et aussi Calendrier des vaccinations Social - Santé Vaccin contre la grippe saisonnière Social - Santé Vaccinations contre l'hépatite A et B Social - Santé BCG : vaccin contre la tuberculose Social - Santé Préjudice lié à un vaccin Social - Santé Pour en savoir plus Calendrier des vaccinations 2023 Ministère chargé de la santé