PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels. Tout replier Tout déplier Dégâts du véhicule L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance. Vous êtes assuré tous risques Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat. Vous êtes assuré au tiers Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas. À noterl'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible. Blessures du conducteur L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance. Conducteur blessé dans l'accident L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur. Vous avez souscrit la garantie du conducteur Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant : Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant : Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO. Où s’adresser ? Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerieAccès au formulaire de contact Conducteur décédé Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant : Formulaire Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Accéder au formulaire (pdf - 126.7 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO. Où s’adresser ? Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerieAccès au formulaire de contact Blessures des passagers Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration. Textes de référence Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Code des assurances : articles R421-2 à R421-17 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Formulaire Questions ? Réponses ! Franchise d'assurance auto : comment ça marche ? Pour en savoir plus Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)