PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Anciens combattants Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. la carte de combattant, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte d'invalidité des pensionnés de guerre ouvrent droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant. Carte du combattant Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Titre de reconnaissance de la Nation Carte d'invalidité de pensionné de guerre Services en ligne et formulaires DU OPEX Imprimé d'identification du blessé en OPEX (militaire/civil) Formulaire DU OPEX Formulaire d'intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens) Formulaire DU OPEX Besoin du bénéficiaire - Bordereau de transmission des pièces justificatives Formulaire Déclaration de non-séparation de corps Formulaire Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée Formulaire Demande de rétablissement du droit à pension de conjoint survivant Téléservice Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile Formulaire Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicap Formulaire Demande de prise en charge d'hospitalisation - article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) Formulaire Déclaration de changement de situation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Formulaire Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Formulaire Demande de secours médico-social auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Formulaire Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Formulaire Déclaration d'accident (en dehors d'une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Formulaire Demande d'attribution du titre d'évadé Formulaire Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique Formulaire Demande d'attribution du titre de déporté ou interné résistant Formulaire Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh" Formulaire Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France" Formulaire Demande de carte de ressortissant de l'ONACGV ("carte de veuve") Formulaire Demande de cure thermale au titre d'une Affection Présumée Imputable au Service (APIAS) Formulaire Prise en charge de cure thermale au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) Formulaire Pour en savoir plus Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Devenir pupille de la Nation Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Mention "Mort pour le service de la Nation" Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)