PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Titre de reconnaissance de la Nation Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.Il ouvre droit : au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en maison de retraite), à une majoration de rente mutualiste par l'État, au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore. Conflits concernés 1re guerre mondiale (1914-1918) Opérations menées entre 1918 et 1939 2e guerre mondiale (1939-1945) Guerre d'Indochine Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957 Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 Situation du demandeur au moment du conflit Vous étiez militaire de l'armée française Vous devez : soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service. Vous étiez civil Vous devez : soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service. Démarche Dépôt de la demande En ligne Par courrier Vous devez utiliser ce téléservice : Service en ligne Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation Accéder au service en ligne Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Cas général Français résidant en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie de votre carte d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Formulaire Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Étranger résidant en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie d'une pièce justifiant de votre identité Copie du titre de séjour en cours de validité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Formulaire Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Demandeur résidant à l'étranger Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15409 Documents indiqués sur ce formulaire Formulaire Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Cerfa n° 15409*02 Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Délai de réponseLe délai de réponse est de 2 mois maximum.Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée. Textes de référence Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L331-1 et L331-2 Attribution et retrait Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D331-1 à R*331-5 Conditions d'attribution Services en ligne et formulaires Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation Téléservice Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire Questions ? Réponses ! Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ? Et aussi Carte du combattant Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Titre de Reconnaissance de la Nation Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)