PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prêt étudiant garanti par l'État Vérifié le 26 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Attention : le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité. Bénéficiaires Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...) Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État) Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ansIl n'y a pas de plafond de ressources. Garantie de l'État Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.Vous devez transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée.Il faut demander l'attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et renseigner les données nécessaires : Service en ligne Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État Accéder au service en ligne Bpifrance Demande de prêt Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires : Banque Postale Banque Populaire BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte) Caisses d'Épargne CIC Crédit Agricole Crédit Mutuel Société GénéraleVous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'accorder les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible. Attention : la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État. Caractéristiques du crédit Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garantie par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance. Montant et taux d'intérêt Montant du prêtLe montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €.Taux d'intérêtLe taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire. Coût du prêt Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt. Durée du prêt La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans. À noterle contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer. Remboursement Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études. Textes de référence Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27 Formation du contrat de crédit Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33 Exécution du contrat de crédit Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35 Remboursement anticipé Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40 Défaillance de l'emprunteur Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83 Crédit renouvelable Code de la consommation : article L312-71 Services en ligne et formulaires Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État Téléservice Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le prêt sur gage ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? Et aussi Crédit à la consommation : prêt personnel Argent - Impôts - Consommation Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté Famille - Scolarité Pour en savoir plus Garantie des prêts étudiants Bpifrance Prêt étudiant garanti par l'État Assurance Banque Épargne Infoservice