PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit ?

Vérifié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un prêteur peut vous imposer d'avoir une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle la caution, s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Le prêteur doit suivre une procédure précise en informant notamment la personne se portant caution de l'étendue de son engagement.

Le prêteur peut vous imposer une caution pour vous accorder un prêt comme garantie d'être remboursé. Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame ainsi à la caution qu'elle rembourse les sommes dues à la place de l'emprunteur.

L'engagement dépend du type de cautionnement choisi :

  • la caution simple : le créancier engage en premier lieu des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution ;
  • la caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Toute personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.

Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l'emprunteur n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit. Il doit mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur. Elle bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours après réception de l'offre de crédit.

Obligation d'information

Le prêteur doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Défaillance de l'emprunteur

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, vous n'avez pas à payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et celle où vous avez été informé.

Modèle de document
Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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