La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Tout replier

Tout déplier

Modes de contraception

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs	Caractéristiques
Dispositif intra-utérin (stérilet)	Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.
Pilule	Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours
Patch	À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines
Implant	Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.
Anneau vaginal	Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.
Diaphragme et cape cervicale	Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.
Préservatif masculin et féminin	Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel
Spermicides	Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes
Progestatifs injectables	Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Où s’adresser ?

Centre de planification ou d'éducation familiale

Prescription

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

• Dispositif intra-utérin (stérilet)
• Pilule
• Patch
• Implant
• Anneau vaginal
• Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
• Progestatifs injectables
• Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Remboursement

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs	Prise en charge par l'Assurance maladie
Dispositif intra-utérin (stérilet)	Oui, à 65 %
Pilule	Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie
Patch	Non
Implant	Oui, à 65 %
Anneau vaginal	Non
Diaphragme et cape cervicale	Oui, à 65 %
Préservatif masculin (marques Eden et Sortez couverts)	Oui, à 60 % Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge
Préservatif féminin	Non
Spermicides	Non
Progestatifs injectables	Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

• Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
• Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
• Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
• Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
• Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3

  Catégories de contraceptifs

• Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6

  Délivrance des contraceptifs par les centres de planification

• Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3

  Délivrance des contraceptifs par les pharmacies

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  Remboursement contraceptifs (article L160-14)

• Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5

  Pas d'avance de frais (article L162-4-5)

• Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

• Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

  Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes

• Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables

  Préservatifs masculins remboursés

• Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN

  Prix des préservatifs masculins remboursés

• Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables

Et aussi

• Contraception d'urgence

  Social - Santé

• Interruption volontaire de grossesse (IVG)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site d'information sur les modes de contraception

  Santé publique France

• Moins de 26 ans : certains préservatifs pris en charge à 100 % sans ordonnance

  Ameli.fr

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