PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Contraception d'urgence Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé.La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet).Nous vous présentons les informations à connaître. Médicamenteuse Dispositif intra-utérin La contraception d'urgence médicamenteuse peut être utilisée jusqu'à 5 jours après le rapport. Ce médicament agit principalement en retardant l'ovulation. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la contraception d'urgence médicamenteuse ? La contraception d'urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (par exemple, rupture du préservatif, absence de contraception).Ce médicament se présente sous la forme d'un comprimé unique qu'il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.Il en existe 2 types : au lévonorgestrel (il doit être pris au plus tard dans les 3 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé), à l'ulipristal acétate (il doit être pris au plus tard dans les 5 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé). Attention : l’efficacité de la contraception d'urgence n'est pas assurée à 100 %. Comment obtenir la contraception d'urgence médicamenteuse ? Vous pouvez vous procurer une contraception d'urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie ou par l'aide médicale d'Etat (AME).Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures.Au collège, au lycée et à l'université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.Les centres de santé sexuelle (anciennement appelés centres de planification ou d'éducation familiale - CPEF) peuvent délivrer gratuitement la contraception d'urgence médicamenteuse aux mineures et aux majeures non assurées sociales. Où s’adresser ? Médecin Sage-femme Centre de protection maternelle et infantile (PMI) Combien coûte une contraception d'urgence médicamenteuse ? Pour une personne mineure Elle est gratuite. Pour une personne majeure Elle est prise en charge à 100 %. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le dispositif intra-utérin ou stérilet ? La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.Il peut être posé jusqu'à 5 jours après la date du rapport sexuel non ou mal protégé.Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d'urgence la plus efficace en cas de rapport non ou mal protégé. Comment demander un dispositif intra-utérin ? Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue...) ou une sage-femme, et préciser qu'il s'agit d'une urgence.Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l'absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.Lors de la seconde consultation, le professionnel effectuera la pose.Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d'éducation familiale - CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales. Où s’adresser ? Médecin Sage-femme Centre de protection maternelle et infantile (PMI) Combien coûte un dispositif intra-utérin ? Pour les femmmes de 26 ans et plus Après prescription d'un médecin (généraliste, gynécologue...) ou d'une sage-femme, vous pouvez l'acheter en pharmacie.Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %. Pour les femmes de moins de 26 ans Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription. Textes de référence Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3 Délivrance et prise en charge de la contraception d'urgence Code de la santé publique : articles D5134-1 à D5134-4 Dispositions applicables aux mineures Code de la santé publique : article D5134-5 à D5134-10-1 Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires Pour en savoir plus Site d'information sur les modes de contraception Santé publique France