PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe. Tout replier Tout déplier Quelles sont les familles concernées par la réduction ? La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil. Quelles sont les conditions précises à remplir ? Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France : Famille de 3 enfants à charge ou plus Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France. Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France À noterla réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal. Quel est le montant de la réduction ? La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant. ExempleSi le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1re immatriculation en France).Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation : Simulateur Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ? Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Comment demander le remboursement ? Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.Vous devez ensuite demander le remboursement.La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023. Demande de remboursement du malus CO2 Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants : Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur Relevé d'identité bancaire Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille) Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillisLa demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Demande de remboursement du malus au poids Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants : Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur Relevé d'identité bancaire Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille) Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de locationLa demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70 Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88 Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l'application de dispositions du code des impositions sur les biens et services Taxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses Services en ligne et formulaires Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus Formulaire Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids) Formulaire Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ? Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Simulateur Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants Transports - Mobilité Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids) Transports - Mobilité