PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids) Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous achetez une voiture en 2023 et vous voulez savoir si vous devez payer la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ? Nous vous indiquons les véhicules concernés, le montant de la taxe et les réductions dont vous pouvez bénéficier. Le malus au poids fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. En France À l'étranger Tout replier Tout déplier Quels sont les véhicules concernés par le malus au poids ? La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s'applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants : Voiture de catégorie M1 Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises. Véhicule à usages multiples de catégorie N1 destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.La taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires. À noterun véhicule non soumis au au poids lors de la 1re immatriculation est soumis au malus au poids lors de l'immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération. Exempleun utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en VASP. Quels sont les véhicules exonérés du malus au poids ? HandicapLa taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas aux véhicules suivants : Véhicule accessible en fauteuil roulant Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).Véhicule à faibles émissionsLa taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants : Véhicule électrique et/ou à hydrogène Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km Quel est le montant du malus au poids ? La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montantsMasse en ordre de marche en kgMontant1 8000 €180110 €180220 €19001000 €20002000 €La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise). Simulateur Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Peut-on bénéficier d'une réduction ? Véhicule transforméUne réduction du malus au poids s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1re immatriculation.La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022 ou 2023.Par exemple, un utilitaire transformé en véhicule de catégorie M1.La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.Famille nombreuseLes familles nombreuses peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids). À savoir une personne morale peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus. Quand faut-il payer le malus au poids ? La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique à l'achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation en France.Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche, est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat. Quel impact du malus au poids sur le coût de la carte grise ? Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Tout replier Tout déplier Quels sont les véhicules concernés par le malus au poids ? La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s'applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants : Voiture de catégorie M1 Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises. Véhicule à usages multiples de catégorie N1 destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.La taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires.La taxe concerne les véhicules neufs et les véhicules d'occasion importés qui sont immatriculés en France pour la 1re fois.La 1re immatriculation en France doit intervenir à partir de 2022.En cas de véhicule d'occasion importé, la taxe s'applique lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1ere fois à l'étranger à partir de 2022. À noterun véhicule non soumis au au poids lors de la 1re immatriculation est soumis au malus au poids lors de l'immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération. Exempleun utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en VASP. Quels sont les véhicules exonérés du malus au poids ? HandicapLa taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ne s'applique pas aux véhicules suivants : Véhicule accessible en fauteuil roulant Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).Véhicule à faibles émissionsLa taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants : Véhicule électrique et/ou à hydrogène Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km Quel est le montant du malus au poids ? Véhicule immatriculé à l'étranger en 2022 La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montantsMasse en ordre de marche en kgMontant1 8000 €180110 €180220 €19001000 €20002000 €La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2022 à 40 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise). Simulateur Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Véhicule immatriculé à l'étranger en 2023 La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montantsMasse en ordre de marche en kgMontant1 8000 €180110 €180220 €19001000 €20002000 €La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise). Simulateur Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Peut-on bénéficier d'une réduction ? Délai entre l'immatriculation à l'étranger et en FranceUne réduction du malus au poids s'applique si la 1re immatriculation en France intervient 6 mois ou plus après l'immatriculation à l'étranger.La 1re immatriculation à l'étranger doit intervenir en 2022 ou 2023.La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.Famille nombreuseLes familles nombreuses peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids). À savoir une personne morale peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus. Quand faut-il payer le malus au poids ? Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat. Quel impact du malus au poids sur le coût de la carte grise ? Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu en France ou à l'étranger. Textes de référence Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Services en ligne et formulaires Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Simulateur Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids) Formulaire Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve Simulateur Questions ? Réponses ! Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants Transports - Mobilité