PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur : Simulateur Estimer le montant des droits de succession Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt. Époux ou partenaire de Pacs Vous êtes exonéré de droits de succession. Enfant Abattement :100 000 € À noterl'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : Enfant mineur Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse) Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption) Ascendant (parent, grand-parent, etc.) Abattement :100 000 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Petit-enfant Abattement :1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Arrière-petit-enfant Abattement :1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Frère ou sœur Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travaillerVous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement :15 932 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 % Neveu ou nièce Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement :7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 € Personne handicapée Abattement :159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents. À savoir si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €. Autre situation Abattement :1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.Barème :Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 % À savoir Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations. Textes de référence Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de succession Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Services en ligne et formulaires Estimer le montant des droits de succession Simulateur Questions ? Réponses ! Quelles sont les exonérations en cas de succession ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Argent - Impôts - Consommation