PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 29 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

 À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

 À noter

les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2016

  À savoir

en cas de prestation relative au transfert de propriété d'un bien immobilier, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre 90 € et 10 % de la valeur de ce bien.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments en matière de succession avant mai 2016

Pour en savoir plus

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