PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Transformation d'un bâtiment existant Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes : Surélévation Démolition partielle ou totale Division d'un bâtiment en appartements Réunion de plusieurs appartements en un seul logement Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation Agrandissement Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Maison individuelle neuve Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction). Formulaire Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n° 10867 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Appartement neuf Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif. Formulaire Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Cerfa n° 10869 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Changement de destination Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier. Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code général des impôts : article 1406 Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Formulaire Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Et aussi Impôts locaux Argent - Impôts - Consommation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent - Impôts - Consommation Et aussi Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2023 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances