PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment payer ses impôts locaux ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques. 300 € maximum Plus de 300 € Tout replier Tout déplier Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Service en ligne Paiement de l'impôt en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Par chèque Cas général Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avisAdressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.Vous pouvez également le déposer au guichet du service.Le chèque est encaissé dès réception. Non résident Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avisAdressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.Vous devez le dater et le signer.Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À notersi vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Où s’adresser ? Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement. Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Où s’adresser ? Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Taxe foncière Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Service en ligne Paiement de l'impôt en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Par chèque Cas général Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avisAdressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.Vous pouvez également le déposer au guichet du service.Le chèque est encaissé dès réception. Non résident Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avisAdressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.Vous devez le dater et le signer.Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À notersi vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Où s’adresser ? Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement. Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Où s’adresser ? Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Taxes sur les logements vacants Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Service en ligne Paiement de l'impôt en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition Par chèque Cas général Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avisAdressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.Vous pouvez également le déposer au guichet du service.Le chèque est encaissé dès réception. Non résident Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avisAdressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Le chèque est encaissé dès réception. Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa) Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.Vous devez le dater et le signer.Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. À notersi vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception. Par virement Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt. En espèces Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Où s’adresser ? Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement. Par carte bancaire Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Où s’adresser ? Buraliste partenaire pour un paiement de proximité Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts : Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement. Tout replier Tout déplier Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Service en ligne Paiement de l'impôt en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Taxe foncière Payer directement en ligne Depuis votre ordinateur Service en ligne Paiement de l'impôt en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition Par prélèvement à l'échéance Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Par mensualisation Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : Compte bancaire Livret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Taxes sur les logements vacants Depuis votre ordinateur Service en ligne Paiement de l'impôt en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sur smartphone ou tablette Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition. Textes de référence Code général des impôts : articles 1680 à 1681 Plafond pour le paiement des impôts en espèces Code général des impôts : articles 1681 ter Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel Code général des impôts : article 1681 sexies Paiement des impôts par virement ou par prélèvements Code général des impôts : article 1681 septies Paiement des impôts par télérèglement Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux) Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne) Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Et aussi Impôts locaux Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2023 Ministère chargé des finances Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces Ministère chargé des finances Le prélèvement à l'échéance Ministère chargé des finances Le prélèvement mensuel Ministère chargé des finances Le paiement direct en ligne des impôts Ministère chargé des finances