PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Tribunal judiciaire Recours Juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Contribution aux charges du mariageNONChangement de contrat de mariageOUIDivorce et séparation de corpsOUIRévision de la prestation compensatoireOUIPartage (liquidation de la communauté)OUIAutorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NONRetrait d'autorité parentaleOUIDroit de visite des grands-parentsOUIDélégation d'autorité parentaleNONTutelle des mineurs, émancipation,NONProtection des victimes de violences conjugalesNONRecherche en paternité, contestation de filiationOUIObligation alimentaire envers les ascendantsNON Juge des contentieux de la protection Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familialeNONMandat de protection future (mise en œuvre)NONDéclaration d'absenceNONSurendettementNONBail d'habitation, loyers, expulsionNONCrédit à la consommationNON Juge de l'exécution Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €OUIProblème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €NONSaisies des rémunérationsNONExpulsion (délais, trêve hivernale )NONContestation des saisiesNONSaisie immobilièreOUILiquidation d'astreinte de plus de 10 000 €OUILiquidation d'astreinte de moins de 10 000 €NON Juge des enfants Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Assistance éducative (placement en famille...)NONMesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialNONRetrait total ou partiel de l'autorité parentaleOUI Pôle social Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)NONContestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitudeNONContestation concernant la Puma (ex-CMU)NON Autre procédure Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.Toutefois, il existe certaines exceptions.Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature du litigeL'avocat est-il obligatoire ?Demande de plus de 10 000 €OUIDemande en réparation d'un préjudice physiqueOUILitige dont le montant est indéterminéOUIProcédures fiscale ou douanièreOUIContentieux électoral, élections professionnellesNONSaisie immobilière (enchères uniquement)OUIRefus de délivrance du certificat de nationalité françaiseOUISuccessions (contestation de testament, partage...)OUIAdoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUIAdoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NONFunéraillesNONInjonction de payer (sauf opposition)NONRéférésNONOrdonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoireNONOrdonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)OUIExpropriationOUICivi et SarviNONTribunal paritaire des baux rurauxNONProcédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Tout replier Tout déplier Appel Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) Surendettement Placement d'un enfant par le Juge des enfants Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total) Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux Affaire relevant du pôle social À savoir si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pourvoi en cassation Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions en matière électorale. Où s’adresser ? Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation À savoir si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Opposition Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat. À savoir si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Textes de référence Code de procédure civile : article 760 Constitution d'avocat obligatoire Code de procédure civile : article 1139 Révision de la prestation compensatoire Code de procédure civile : article 762 Mode de représentation hors avocat Code de Commerce : article R 145-29 Représentation devant le Tribunal de commerce Code de procédure civile : article 761 Dispense d'avocat Code de l'expropriation : article R311-9 Constitution d'avocat Code de l'expropriation : article R411-3 Dispense d'avocat Livre des procédures fiscales : article R202-2 Procédure fiscale Code de procédure civile : article 899 Représentation devant la Cour d'Appel Code de procédure civile : article 973 Représentation devant la Cour de Cassation Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment agir seul devant le tribunal ? Comment régler un litige avec un avocat ? Combien coûte un avocat ? Et aussi Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Justice Quel est le rôle de l'avocat ? Justice Faire opposition à un jugement civil Justice Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Contester un jugement : recours en cassation Justice