PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

Il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum au titre des trajets aller/retour.

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire et au contractuel à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont fixés par aucun texte.

Chaque collectivité fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou votre Pacs. Des collectivités peuvent aussi prévoir des autorisations d'absence à l'occasion du mariage ou du Pacs de l'un de vos enfants.

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence au contractuel.

Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou votre Pacs.

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