PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Tout replier Tout déplier Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ? Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.Cette remise peut être partielle ou totale.La demande peut concerner les impôts suivants : Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôtsAucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière. Attention : Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus. Demander une remise gracieuse En ligne Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Par courrier Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.Ajoutez les justificatifs de votre situation.Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le tout à votre centre des impôts. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Décision de l'administration Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : Rejet de votre demande Remise accordée Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.Vous pouvez tenter un recours amiable.Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1 Remise à titre gracieux Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Formulaire Et aussi Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Argent - Impôts - Consommation Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Demande de remise gracieuse aux impôts Ministère chargé des finances