PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Vérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Impôt sur le revenu Impôts locaux Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.Chaque situation est examinée au cas par cas.Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : En ligne Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.Complétez le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Apportez aussi les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Par courrier Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez-le à votre centre des impôts.Joignez les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.Chaque situation est examinée au cas par cas.Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : En ligne Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.Complétez le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Apportez aussi les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.) Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Par courrier Complétez le formulaire n°4805-SD : Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n° 15507 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Joignez les documents suivants : Copie de votre avis d'impôt Rib Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)Adressez votre dossier à votre centre. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Textes de référence Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Formulaire Et aussi Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : calcul et paiement Argent - Impôts - Consommation Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Conditions de saisine du juge administratif Papiers - Citoyenneté - Élections Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances