PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Tout replier Tout déplier Remplacement d'une absence Remplacement d'un salarié Remplacement d'un non salarié Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants : Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.) Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.) Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste À savoir le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI. Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes : Chef d'entreprise Personne exerçant une activité libérale Chef d'exploitation agricole Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation Accroissement temporaire de l'activité Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants : Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD) À noteren cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Emploi saisonnier Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.C'est le cas dans certains secteurs notamment : Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple) Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. CDD d'usage Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usageMissions par secteur d'activitéCDD d'usageIntérimAction culturelleOuiOuiActivité foraineOuiNonAssistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traitésNonOuiAudiovisuel, production cinématographique, édition phonographiqueOuiOuiBâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étrangerOuiOuiCentre de loisirs et de vacancesOuiOuiCoopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étrangerOuiOuiDéménagementOuiOuiEnquêtes, sondagesOuiOuiEnseignementOuiOuiEntreposage et stockage de la viandeOuiOuiExploitation forestièreOuiOuiInformationOuiOuiHôtellerie, restaurationOuiOuiRecherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)OuiOuiRéparation navaleOuiOuiSpectacleOuiOuiSport professionnelOuiOuiIl est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. CDD spéciaux Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques : CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE) Contrats de professionnalisation et d'apprentissage CDD à objet défini CDD senior Contrat de vendangesIl est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Textes de référence Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 Cas de recours à un CDD Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6 Interdictions Code du travail : article D4154-1 Liste des travaux dangereux Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6 Travaux dangereux (dérogations) Code du travail : article D1242-1 Emplois saisonniers Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD Services en ligne et formulaires Simulateur du coût d'embauche Simulateur Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ? Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ? Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?