PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Des différences existent entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisationContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationObjectifFormation initiale(diplôme ou titre professionnel)Formation continue(qualification professionnelle)Type de contrat Contrat à durée limitée (CDL) Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI)Durée du contratLorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.Conditions d'âge De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) Jeune de 15 ans (si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e. L'apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. Il est reconnu travailleur handicapé Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an).L'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes : De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH et pour les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)FormationAu minimum 25 % de la durée totale du contrat150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contratRémunérationEntre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorableEntre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorableAides pour les alternants Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire B L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ansL'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ansAides à l'embaucheIl existe plusieurs aidesIl existe plusieurs aidesVous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats : Simulateur Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) Accéder au simulateur Ministère chargé du travail Textes de référence Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2 Définition et régime du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6 Conclusion du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14 Durée du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Succession de contrats d'apprentissage Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3 Conditions d'âge de l'apprenti Code du travail : article D6222-1 Conditions d'âge de l'apprenti Code du travail : article L6211-2 Durée de la formation du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29 Salaire minimum du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1 Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15 Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7 Formation et exécution du contrat de professionnalisation Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10 Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation Code du travail : article D6332-87 Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi Code du travail : article D6325-23 Dispositions applicables aux groupements d'employeurs Services en ligne et formulaires Établir un contrat d'apprentissage Formulaire Contrat de professionnalisation Formulaire Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) Simulateur Trouver une entreprise qui recrute en alternance Téléservice Questions ? Réponses ! Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ? Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? Et aussi Contrat de professionnalisation Travail - Formation Contrat d'apprentissage Travail - Formation Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage Ressources humaines Aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation Ressources humaines Pour en savoir plus Contrat d'apprentissage Ministère chargé du travail Précis de l'apprentissage Ministère chargé du travail Aides pour recruter en contrat d'apprentissage Ministère chargé du travail Le contrat de professionnalisation Ministère chargé du travail Aides pour recruter en contrat de professionnalisation Ministère chargé du travail