PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour l'épargne Pour l'emprunt Le compte a été ouvert après 2018 Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargnePELCELVersement initial225 €300 €Plafond61 200 €15 300 €Taux d’intérêt1 %Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.2 %Périodicité des versementsVersements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestreVersements libres d'au moins 75 €Possibilité de retrait partiel des fondsNon : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CELOui, à condition que le solde du compte soit d'au moins300 € après le retrait.FiscalitéIntérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociauxIntérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017 Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargnePELCELVersement initial225 €300 €Plafond61 200 €15 300 €Rémunération1 %2 %Périodicité des versementsVersements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestreVersements libres d'au moins 75 €Possibilité de retrait partiel des fondsNon : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CELOui, à condition que le solde du compte soit d'au moins300 € après le retrait.Fiscalité PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociauxIntérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux Le compte a été ouvert à partir de 2018 Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’empruntPELCELTemps nécessaire avant d'emprunter4 ans18 mois(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)Prêt maximum92 000 €23 000 €Durée du prêtDe 2 à 15 ansDe 2 à 15 ansTaux d'intérêt1 %2 %Que financer avec ce prêt ? L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017 Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’empruntPELCELTemps nécessaire avant d'emprunter4 ans18 mois(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)Prêt maximum92 000 €23 000 €Durée du prêtDe 2 à 15 ansDe 2 à 15 ansTaux d'intérêt1 %2 %Prime d'État maximale1 000 €1 144 €Que financer avec ce prêt ? L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons. Textes de référence Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée Et aussi Plan épargne logement (PEL) Argent - Impôts - Consommation Compte épargne logement (CEL) Argent - Impôts - Consommation Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Argent - Impôts - Consommation Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Argent - Impôts - Consommation