PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier. Vous avez déclaré vos revenus en ligne Il s'agit de la déclaration 2023 des revenus de 2022 Avant la date limite de dépôt de votre déclaration Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure. Après la date limite de déclaration Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts : Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique. À noterLa correction de la déclaration en ligne n'est pas possible sur l'application mobile "impots.gouv", disponible sur smartphone ou tablette.Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure. Attention : Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C'est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l'état civil, le changement d'adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier. Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation. Il s'agit d'une autre déclaration de revenus Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous avez déclaré vos revenus sur papier Il s'agit de la déclaration 2023 des revenus de 2022 Avant la date limite de dépôt de la déclaration Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.Vous devez indiquer les éléments suivants : Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration Formulaire Déclaration des revenus (papier) Cerfa n° 10330 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Après la date limite de dépôt de la déclaration Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants : En ligne depuis votre espace particulier Par courrier à votre centre des finances publiques Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Nom, prénom, adresse Numéro fiscal Signature manuscrite Impôt concerné Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs À noterVous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Il s'agit d'une autre déclaration de revenus Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants : En ligne depuis votre espace Particulier Par courrier à votre centre des finances publiques Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Nom, prénom, adresse Numéro fiscal Signature manuscrite Impôt concerné Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs À noterVous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Et aussi Réclamations et recours en justice en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Corriger votre déclaration en ligne Ministère chargé des finances Comment corriger la déclaration que j'ai déjà déposée ? Ministère chargé des finances