PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus. En ligne Par courrier Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse. Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances À tout moment Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes : Numéro fiscal Nom Prénom Date et lieu de naissance Numéro de téléphone Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Lors de votre déclaration de revenus Vous avez déménagé au cours de l'année 2022 Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2023.Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement. Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2023 Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse. Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Changement d'adresse en ligne Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Déclarer mes revenus Ministère chargé des finances