PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum) Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique. Tout replier Tout déplier Quels véhicules ? Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Si le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, le contrôle technique du camping-car doit être fait dans un centre pour les poids-lourds.Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids-lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVoiture sans permisNonMoto, 2 roues et 3 rouesNonQuadricycle à moteurNonCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)Non Quand faire le 1er contrôle ? Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhiculeAucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. ExemplePour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Où faire le contrôle ? Dans n'importe quel centre agréé en France.Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations. Où s’adresser ? Centre agréé de contrôle technique Quel est le prix du contrôle technique ? Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique : Outil de recherche Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ? Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes : Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation... Équipements de freinage : plaquettes, disques... Direction : volant, boîtier... Visibilité : pare-brise, rétroviseurs... Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques Essieux, roues, pneus, suspension Châssis et accessoires du châssis Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)... Nuisances : pollution, niveau sonoreÀ chaque point contrôlé, un niveau de défaillance est indiqué. Défaillance mineure : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement Défaillance majeure : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route Défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnementEn cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent. Quand renouveler le contrôle technique ? Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatéesDéfaillances constatéesAvisValidité du contrôlePrescription d'une contre-visiteAbsence de défaillance majeure et critiqueFavorable (A)2 ans à partir du contrôlePas de contre-visiteAu moins une défaillance majeureDéfavorable (S)2 mois à partir du contrôleObligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle techniqueAu moins une défaillance critiqueDéfavorable (R)Jour du contrôleVous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants : Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite) Date du contrôle Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Limite de validité du contrôle Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite) Identification du centre de contrôle et du contrôleur Identification du véhicule Kilométrage relevé Informations sur le contrôle technique défavorable Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires) Mesures réalisées Quelle amende en cas de non contrôle technique ? Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être immobilisé et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. Comment faire un recours ? En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal. Textes de référence Code de la route : article L323-1 Obligation d'effectuer un contrôle technique Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Règles du contrôle technique Code de la route : articles R323-6 à R323-21 Définition des véhicules légers et lourds (article R323-6) , obligations du centre en matière de prix (article R323-13-1) Code de la route : article R323-22 Périodicité du contrôle technique Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers Services en ligne et formulaires Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique Outil de recherche Questions ? Réponses ! Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? Et aussi Infractions routières Transports - Mobilité Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes Secteurs d'activité Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) Transports - Mobilité Contrôle technique d'une voiture particulière Transports - Mobilité Pour en savoir plus Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger Legifrance