PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ? Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS). Le logement appartient à un membre de votre famille Le propriétaire est votre père/mère Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère Vous pouvez toucher une allocation logement. Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre gendre/belle-fille Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille Vous pouvez toucher une aide au logement. Le logement appartient aussi à votre enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre frère/sœur Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre oncle/tante Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre cousin/cousine Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre neveu/nièce Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article R822-1 Questions ? Réponses ! Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ? Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? Et aussi Aides personnelles au logement Logement