PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ? Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants : Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis. Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ? Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement. Le salarié touche-t-il des indemnités suite à son licenciement économique ? À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés, Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire) Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ? L'employeur remet les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Textes de référence Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnités de licenciement Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Préavis et indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 Remise de l'attestation Pôle emploi Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article L1234-20 Remise du solde de tout compte Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?