PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'une inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Tout replier Tout déplier Perte du permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail L'employeur envisage le licenciement du salariéL'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis.Selon les circonstances, il va s'agir d'un licenciement pour faute simple ou grave.La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.Autres possibilités pour l'employeurA la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible. À noterl'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis pour s'assurer que le permis n'est ni suspendu, ni annulé. En revanche, il ne peut pas demander à connaître le nombre de points restant, car cette information est personnelle. Perte du permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail L'employeur envisage le licenciement du salariéLorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié implique la conduite d'un véhicule.L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.Autres possibilités pour l'employeurA la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible. À noterle fait de dissimuler le retrait de son permis survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute. Perte du permis de conduite pour raisons médicales Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite par le médecin du travail ou par un médecin agréé par le préfet du département.Sauf si une mention sur l'avis d'inaptitude l'en dispense, l'employeur devra chercher à reclasser le salarié.L'employeur peut le licencier pour inaptitude dans les cas suivants : Refus par le salarié de l'emploi proposé par l'employeur Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi Attention : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement pourra être effectif qu'en l'absence de reclassement possible. Textes de référence Code de la route : article L223-7 Informations relatives au permis de conduire du salarié Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel Questions ? Réponses ! Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Indemnité de licenciement du salarié en CDI Travail - Formation Indemnité compensatrice de congés payés Travail - Formation