PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Tout replier Tout déplier Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Quelle sont les missions du commissaire de justice ? Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes : Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Établir les constats d'état des lieux Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelleLe commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes : Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose) Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait À noterle commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions). Comment trouver un commissaire de justice ? Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Textes de référence Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et le recouvrement des dépens Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 Apposition des scellés Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 Exécution forcée, saisie Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Services en ligne et formulaires Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Modèle de document Questions ? Réponses ! Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? Pour en savoir plus Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC)