PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ? Vérifié le 06 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse. Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en FranceSi vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans). Vous êtes Algérien Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins un enfant à charge résidant en FranceDocuments à fournir :Vous devez présenter un des documents suivants : Certificat de résident Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjourPour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment : S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux Vous êtes réfugié ou apatride Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins un enfant à charge résidant en FranceDocuments à fournir Vous devez présenter un des documents suivants : Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protectionPour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra. Vous êtes dans une autre situation Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en FranceDocuments à fournir :Vous devez présenter un des documents suivants : Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Carte de résident ou de séjour temporaire Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois Titre pluriannuel « compétences et talents » Livret spécial, livret ou carnet de circulation Passeport monégasque avec autorisation de séjourPour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment : S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux. Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner. Outil de recherche Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement Attention : La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Conditions d'attribution des prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3 Conditions de séjour pour les non européens Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Conditions de séjour pour les européens Services en ligne et formulaires Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Téléservice Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement Outil de recherche Pour en savoir plus Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne Commission européenne Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)