PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ? Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Suite à un mariage Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage. Suite à un divorce Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants : Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire Code photo et signature numérique Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduireLa demande est gratuite.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire : Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau. Suite à un changement de nom Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants : Justificatif de changement de nom Code photo et signature numérique Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduireLa demande est gratuite.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau. Suite à un changement de prénom Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants : Justificatif de changement de prénom Code photo et signature numérique Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduireLa demande est gratuite.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau. Textes de référence Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Services en ligne et formulaires Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Téléservice Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ? Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ? Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections