PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Vérifié le 26 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Métropole Outre-mer Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.1er cas : vous utilisez Justif'AdresseJustif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.2e cas : vous n'utilisez pas Justif'AdresseLes justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne. Majeur Mineur Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) : Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile Avis d'imposition ou de non imposition Quittance de loyer. Vous habitez chez un proche : parent, ami... Vous devez fournir les 3 documents suivants : Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF) Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez dans une caravane Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur du camping Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez sur un bateau de plaisance Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous devez fournir les documents suivants : Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents, datée et signée Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation Justificatif de domicile de ce même parent Vous devez fournir un justificatif de domicile.Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne. Majeur Mineur Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) : Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile Avis d'imposition ou de non imposition Quittance de loyer. Vous habitez chez un proche : parent, ami... Vous devez fournir les 3 documents suivants : Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF) Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez dans une caravane Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur du camping Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous vivez sur un bateau de plaisance Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Vous devez fournir les documents suivants : Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation Justificatif de domicile de ce même parent Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Services en ligne et formulaires Attestation d'hébergement Modèle de document Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Téléservice Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Téléservice Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Questions ? Réponses ! Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ? Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ? Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Pour en savoir plus Dispositif Justif'Adresse Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)