PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Adoption par un couple Par une personne seule Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Tout replier Tout déplier Choisir le nom de famille de l'adopté Pour le 1er enfant du coupleL'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants : Le nom de l'un des membres du couple Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.Pour leurs enfants suivantsLe nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants : Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.Exemple :Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier. Faire la demande La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4). Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille) La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille. Tout replier Tout déplier Vérifier quel nom aura l'adopté Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant. Faire la demande Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille) La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille. Tout replier Tout déplier Choisir le nom de famille de l'adopté Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubinL'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants : Le nom de l'un des membres du couple Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.Pour leurs enfants suivantsLe nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants : L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.Exemple :Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier. Faire la demande La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille) La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille. Textes de référence Code civil : articles 355 à 369-1 Effets de l'adoption plénière Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB) Questions ? Réponses ! Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Livret de famille Papiers - Citoyenneté - Élections Adoption simple : conséquence sur le nom de famille Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4 Ministère chargé de la justice