PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Adoption simple : conséquence sur le nom de famille Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Adoption par un couple Adoption par une personne seule Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Tout replier Tout déplier Choisir le nom de famille de l'adopté Si l'adopté a 13 ans ou moins Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants. Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants. Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. ExempleFabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON Si l'adopté a plus de 13 ans Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants. Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants. Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.L'accord de l'adopté est obligatoire. ExempleFabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée. ExempleThéophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN. Faire la demande Si l'adopté a 13 ans ou moins Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Si l'adopté a de plus de 13 ans Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Tout replier Tout déplier Choisir le nom de famille de l'adopté Si l'adopté a 13 ans ou moins L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant. ExempleFabien CARON adopte Nathan VERON.Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON. ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTLe nom de famille de Kévin peut être :MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS. Si l'adopté a de plus de 13 ans L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.L'accord de l'adopté est obligatoire. ExempleFabien CARON adopte Nathan VERON.Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :CARON VERON ou VERON CARON ou CARON. ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTSous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.. À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choix En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté. ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTLe nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER. Faire la demande Si l'adopté a 13 ans ou moins Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Tout replier Tout déplier Choisir le nom de famille de l'adopté L'enfant a 13 ans ou moins L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant. Conservation du nom d'origine de l'adopté ExempleFabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON L'enfant a plus de 13 ans L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant. Conservation du nom d'origine de l'adoptéL'accord de l'adopté est obligatoire. ExempleFabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté. ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTLe nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER. Faire la demande Si l'adopté a 13 ans ou moins Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Textes de référence Code civil : articles 343 à 370-5 Transmission du nom (article 363) Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB) Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB) Questions ? Réponses ! Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant Papiers - Citoyenneté - Élections