PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Recours en cassation devant le Conseil d'État Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Pour quelle décision administrative peut-on faire un pourvoi en cassation ? Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes : Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile) Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants : Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction) Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision) Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies) À savoir il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable. Est-il obligatoire de prendre un avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation ? La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non. La décision concerne une pension L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge. La décision concerne une aide sociale L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge. La décision concerne un autre sujet L'assistance d'un avocat est obligatoire.L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). Où s’adresser ? Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Comment déposer le pourvoi en cassation ? Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier. Sur internet Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Accéder au service en ligne Conseil d'État Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants : Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursLa requête doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Sur place Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demandeVous devez joindre à votre requête les documents suivants : Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigeLa requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. Où s’adresser ? Conseil d'État Par courrier Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demandeVous devez joindre à votre requête les documents suivants : Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigeLa requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. Où s’adresser ? Conseil d'État À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Le pourvoi en cassation est-il payant ? Vous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Quels sont les délais pour déposer le pourvoi en cassation ? Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger. Cas général Outre-mer À l'étranger Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.Sinon, le délai est de 2 mois. Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé. Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé. Le recours en cassation administrative est-il suspensif ? Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution. Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ? Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.Procédure préalable d'admissionLe pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.Décision du Conseil d'État Pourvoi rejeté Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision). Pourvoi accepté Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction. Textes de référence Code de justice administrative : article L111-1 Décisions de justice susceptibles de recours en cassation Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2 Décisions de justice susceptibles de recours en cassation Code de justice administrative : article L822-1 Procédure d'admission Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2 Rôle Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6 Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc. Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6 Procédure d'admission Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9 Exécution des décisions Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative Conseil d'État Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État