PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Publication des lois, règlements et circulaires Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Lois, règlements Circulaires, instructions Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. À savoir selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès. Tout replier Tout déplier Quelles circulaires sont publiées ? Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.Il s'agit des administrations suivantes : Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public... Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes : Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants Personne morale employant moins de 50 personnesLa publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée. À savoir une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit. Comment consulter une circulaire ? Circulaire d'un ministère (administration centrale) La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret. Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret. Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr. Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée : par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois, ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune. Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée : par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois, ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.La publication peut être faite sur support papier ou internet.Par exemple le site internet d'une commune. À noterune circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4 Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4 Diffusion des documents administratifs : règles générales Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7 Diffusion des documents administratifs : règles de publication Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9 Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11 Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Légifrance Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Circulaire.legifrance.gouv.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?" Vie-publique.fr