La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Tout replier

Tout déplier

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

• Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
• Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
• Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

•   Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

  Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

  L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

•   Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

  Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

  L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

  Coordonnées de la personne chargée de la demande

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6

  Délivrance de l'accusé de réception

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4

  Transmission de la demande à l'autorité compétente

• Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6

  Demande de régularisation des dossiers incomplets

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

  Principe du silence vaut acceptation

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligation de motivation d'une décision administrative

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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