PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ? Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.Nous vous présentons les règles à connaître. Sous une maison Sous un terrain La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Où s’adresser ? Mairie Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Cas général Secteur protégé Dans une zone urbaine du PLU Demande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 40 m²Permis de construire Attention : Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Autre situation Demande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire Attention : Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Dans une zone urbaine du PLU Demande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 40 m²Permis de construire Autre situation Demande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Où s’adresser ? Mairie Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Cas général Secteur protégé Demande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire Attention : Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu. Demande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R*421-14 Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire Code de l'urbanisme : articles *R421-17 Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable Services en ligne et formulaires Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Questions ? Réponses ! Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Et aussi Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Permis de construire Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Déclaration d'ouverture de chantier Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Pour en savoir plus Géoportail Ministère chargé de l'environnement