PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche. Tout replier Tout déplier Vérifier si vous devez faire une DAACT Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT. À notervous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT. Préparer les documents à fournir Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408*09 Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire annexe : Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.Attestation d'accessiblitéVous devez fournir une attestation d'accessibilité dans le cas d'une construction des bâtiments neufs suivants : Établissement recevant du public (ERP) Bâtiment d'habitation et ses abords Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendueL'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux suivants : Travaux de construction ou d'extension de bâtiments Travaux de rénovation énergétique Service en ligne Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition : Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Attestation acoustiquePour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.Attestation parasismique et paracycloniqueDans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition : Outil de recherche Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques Effectuer votre demande Cas général À Paris Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre Où s’adresser ? Mairie Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) uniquement par voie dématérialisée. Où s’adresser ? Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU) Attendre la réponse de la mairie La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple). Cas général Monument historique ou secteur sauvegardé Risques naturels, technologiques ou miniers La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé à partir de la date de réception de la DAACT. La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT. Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif. Attention : si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction. Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes. Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez Cas général À Paris Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande. Où s’adresser ? Mairie Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande. Où s’adresser ? Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU) Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction. Où s’adresser ? Préfecture Textes de référence Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux Code de l'urbanisme : article A462-1 Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Services en ligne et formulaires Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 Téléservice Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche Questions ? Réponses ! Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Pour en savoir plus Réglementation acoustique des bâtiments Ministère chargé de l'environnement Respecter la RE 2020 pour construire sa maison Agence de la transition écologique (Ademe)