PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire) Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires. Si un service de restauration scolaire est assuré, il doit respecter certaines règles. Il doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d'au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge. Tout replier Tout déplier Un service de restauration scolaire est-il obligatoire ? Non, la commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires. Quels enfants sont concernés ? Condition d'accèsLorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant. C'est un droit pour tous les enfants scolarisés.La commune doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.Enfant souffrant d'allergieSi votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l'établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Quel est le tarif d'un repas ? Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune.La commune peut appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d'adapter le prix du repas à vos revenus et charges.Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une école élémentaire éloignée de votre domicile et qu'il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d'une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d'école en début d'année scolaire. Comment se déroule un repas ? Temps d'un repasLe repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.Composition et qualité nutritionnelle des repasLes menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge de votre enfant.Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants : 1 plat principal 1 garniture 1 produit laitier 1 entrée et/ou 1 dessert À noterles repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).L'eau et le pain doivent être disponibles en libre accès.Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.La commune est responsable de la composition des menus.Les menus de l'école sont généralement consultables sur le site internet de la ville. Où s’adresser ? Mairie Selon la commune, les repas sont préparés sur place, en cuisine centrale ou par une entreprise de restauration collective. À savoir la collation matinale à l'école n'est pas obligatoire. Textes de référence Code de l'éducation : article L131-13 Droit à la restauration scolaire sans discrimination Code de l'éducation : articles R531-52 à R531-53 Tarifs de la restauration scolaire Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire Circulaire n°2011-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire (pdf - 286.6 KB) Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l'accueil et l'intégration des enfants atteints de troubles de santé Décret du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? À quoi sert l'assurance scolaire ? Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Pour en savoir plus La restauration scolaire Ministère chargé de l'éducation