PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Vérifié le 23 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande. Choix de la famille Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez.Pour cela, vous devez d'abord obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école. Où s’adresser ? Mairie Vous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l'école. Où s’adresser ? Établissement scolaire Il n'y a pas d'école dans votre commune Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune de résidence.Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil. Où s’adresser ? Mairie Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école. Où s’adresser ? Établissement scolaire L'école de votre commune n'a pas de cantine ou de garderie Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune.Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle. Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfant Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d'accueil. Où s’adresser ? Mairie Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école. Où s’adresser ? Établissement scolaire Scolarisation d'une fratrie Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est pas nécessaire. Textes de référence Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9 Scolarisation dans une autre commune (article L212) Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23 Scolarisation dans une autre commune Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur) Et aussi Inscription à l'école maternelle Famille - Scolarité Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) Famille - Scolarité Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement Famille - Scolarité