PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Smic (salaire minimum de croissance) Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant. Cas général À Mayotte Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le Smic ? Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié. À noterle Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail. Quel est le montant du Smic ? Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur : Vous êtes majeur Vous êtes mineur Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.Montants du SmicSmicMontant brutMontant net(déduction des cotisations salariales)Smic horaire11,52 €9,12 €Smic mensuel1 747,20 €1 383,09 €Smic annuel20 814,73 €16 214,00 € Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré :Montants du Smic minoré d'un salarié mineurÂge du salariéSmic horaire brut minoré17 ans10,37 €16 ans (et moins)9,22 €Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Montants pris en compte dans le calcul du SmicMontants pris en compte dans le calcul du SmicSalaire, avantages et primesSomme prise en compte ?Salaire de baseOuiAvantages en natureOuiPrimes liées à la productivitéOuiRemboursements de frais (y compris la prime de transport)NonMajorations pour heures supplémentairesNonPrimes de participation et d'intéressementNonPrimes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)NonPrimes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuelsNon Quel est le minimum conventionnel du Smic ? La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective. Comment le Smic est-il revalorisé ? Au 1er janvier Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En cours d'année Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. Augmentation coup de pouce À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le Smic ? Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié. À noterle Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail. Quel est le montant du Smic ? Montant du Smic à MayotteSmicMontant brutSmic horaire8,70 €Smic mensuel1 319,50 €Smic annuel15 834,00 €Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.Montants pris en compte dans le calcul du SmicSalaire, avantages et primesSomme prise en compte ?Salaire de baseOuiAvantages en natureOuiPrimes liées à la productivitéOuiRemboursements de frais (y compris la prime de transport)NonMajorations pour heures supplémentairesNonPrimes de participation et d'intéressementNonPrimes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)NonPrimes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuelsNon Quel est le minimum conventionnel du Smic ? La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective. Comment le Smic est-il revalorisé ? Au 1er janvier Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En cours d'année Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. Augmentation coup de pouce À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic. Textes de référence Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3 Principes du Smic Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3 Minoration du Smic (jeunes salariés) Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6 Vérification du Smic Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Travail - Formation Pour en savoir plus Évolution du Smic depuis 2001 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)