PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées. Tout replier Tout déplier Cotisations de sécurité sociale Taux et assiette des cotisations socialesType de cotisationAssiette de cotisationTauxAssurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)Montant du salaire0,40 %Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois6,90 % Contributions sociales (CSG/CRDS) Taux et assiette des contributions socialesType de contributionAssietteTauxContribution sociale généralisée (CSG)98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 €100 % au-delà de ce montant9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposableContribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 €100 % au-delà de ce montant0,5 % non déductible du revenu imposable Cotisations de chômage Avant 65 ans À partir de 65 ans Taux et assiette des cotisations de chômageType de cotisationAssietteTauxAgence pour l'emploi des cadres (Apec)Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois0,024 % À savoir la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018. Taux et assiette des cotisations de chômageType de cotisationAssietteTauxAgence pour l'emploi des cadres (Apec)Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois0,024 %La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut. À savoir la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018. Cotisations de retraite complémentaire Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaireType de cotisationAssietteTauxAgirc-ArrcoTranche 1Jusqu'à 3 666 € par mois3,15 %Tranche 2Entre 3 666 € et 29 328 € par mois8,64 %Contribution d'équilibre généralisée (CEG)Tranche 1Jusqu'à 3 666 € par mois0,86 %Tranche 2Entre 3 666 € et 29 328 € par mois1,08 %Contribution d'équilibre technique (CET)Tranche 1Jusqu'à 3 666 € par moisPas de cotisationTranche 2Entre 3 666 € et 29 328 € par mois0,14 % Textes de référence Code de la sécurité sociale : article D242-4 Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 Code de la sécurité sociale : article L136-8 Services en ligne et formulaires Simulateur d'embauche Simulateur Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?