PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Confiscation du véhicule Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule. Tout replier Tout déplier Accident grave de la circulation/délit de fuite Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants : Homicide involontaire Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Fuite après avoir provoqué un accidentLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Refus d'obtempérer Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie Absence d'assurance Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduireLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Alcool ou stupéfiants au volant Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du jugeLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Excès de vitesse/détecteur de radar Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Textes de référence Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Comportement en cas d'accident Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes Code de la route : articles L233-1 à L233-2 Comportement en cas de contrôle routier Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Assurance Code de la route : articles L325-1 à L325-14 Immobilisation et mise en fourrière Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Atteintes involontaires à la vie Questions ? Réponses ! Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ? Et aussi Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Mise en fourrière d'un véhicule Transports - Mobilité Vitesse au volant Transports - Mobilité Alcool au volant Transports - Mobilité Drogue au volant Transports - Mobilité