PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ?La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.Nous vous présentons les étapes de la démarche. En France À l'étranger Tout replier Tout déplier Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.La liste des mairies équipées est consultable en ligne : Où s’adresser ? Mairie délivrant des cartes d'identité Attention : de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Outil de recherche Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Service en ligne Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Préparer les documents à présenter Il faut présenter les documents originaux.Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle. La carte est en cours de validité Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans Vous avez un passeport en cours de validité Vous devez présenter les documents suivants : Votre passeport Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vous avez un passeport dont la date d'expiration est dépassée La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans Vous devez présenter les documents suivants : Votre passeport Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) La date d'expiration du passeport remonte à plus de 5 ans Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vous n'avez pas de passeport Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires. Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. Attention : si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous. Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivez votre demande de carte d'identité Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible. Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite. Attention : vous devez restituer l'ancienne carte. Tout replier Tout déplier Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement Vous pouvez demander le renouvellement l'année qui précède la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle. Vérifier s'il faut prendre rendez-vous Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Préparer les documents à présenter Il faut présenter les documents originaux.Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle. La carte est en cours de validité Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile La date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile La date de validité de la carte est dépassée depuis plus de 5 ans Vous avez un passeport en cours de validité Vous devez présenter les documents suivants : Votre passeport Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Vous avez un passeport dont la date de validité est expirée La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans Vous devez présenter les documents suivants : Votre passeport Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile La date d'expiration du passeport remonte à plus de 5 ans Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous n'avez pas de passeport Vous devez présenter les documents suivants : Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires.Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier. Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivre votre demande de carte d'identité Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible. Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête Le demandeur doit venir chercher sa carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité.Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.Vous devez restituer l'ancienne carte. Textes de référence Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative au prolongement automatique de la carte d'identité Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES) Services en ligne et formulaires Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité Téléservice Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Outil de recherche Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice Questions ? Réponses ! Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? Quels recours en cas de difficultés au guichet ? Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? Quelles photos sont admises ? Et aussi Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte Papiers - Citoyenneté - Élections Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol Papiers - Citoyenneté - Élections Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion Transports - Mobilité Pour en savoir plus Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports Legifrance