PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6e au collège ou, exceptionnellement, redoublement. Tout replier Tout déplier Dossier d'inscription en 6e à remplir Vous devez remplir le dossier d'inscription en 6e de votre enfant.Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son maître ou le directeur d'école.Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants : Régime de l'élève (externat, demi-pension, internat) 1re langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6e Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous souhaitez que votre enfant intègre une classe de 6e aménagée. Il s'agit d'une classe proposant une 2nde langue vivante anticipée, une section sportive scolaire ou des horaires aménagés.Le dossier complété doit être remis à l'enseignant.Ensuite, l'enseignant le fera parvenir au Dasen. À savoir l'élève en situation de handicap peut également être orienté par la CDAPH. Proposition du conseil des maîtres À la fin du 3ème trimestre, le conseil des maîtres se réunit.Le conseil est composé du directeur d'école et des enseignants de la classe.Il vous propose les décisions d'orientation suivantes : Passage de votre enfant au collège Exceptionnellement, redoublement. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.L'élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné. À savoir à l'école élémentaire, un élève ne peut pas redoubler plus d'une fois. Réponse à la proposition Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.Sans réponse de votre part dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée. Décision du conseil des maîtres Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres prend sa décision. Passage en 6e Redoublement Le directeur de l'école vous notifie la décision sur le livret scolaire de votre enfant.Vous recevez ensuite une notification d'affectation dans le collège de secteur. Vous devez ensuite effectuer les démarches d'inscription au collège.Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale. Le directeur d'école vous notifie la décision.Si vous ne contestez pas la décision, votre enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait.Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est proposé pour accompagner l'enfant.Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale. Textes de référence Code de l'éducation : articles D321-1 à D321-17 Articles D321-6, D321-8 et D321-10 Questions ? Réponses ! Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Et aussi Inscription au collège Famille - Scolarité École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe Famille - Scolarité