PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Chaque année Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Commune concernée en Île-de-France Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Autre commune Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Après travaux modificatifs Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Commune concernée en Île-de-France Type de travauxLe propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)La notification doit indiquer : les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisésLe locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Autre commune Type de travauxLe propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)La notification doit indiquer : les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisésLe locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Textes de référence Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe) Liste des communes concernées en Île-de-France Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44 Fixation de loyers Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Modèle de document Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Pour en savoir plus Catégories des logements soumis à la loi de 1948 Legifrance Communes concernées en Île-de-France Legifrance