PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne comprend Paris, la petite couronne et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Loyer maximum

Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

Taux d'augmentation au 1er juillet

Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,92 % à partir du 1er juillet 2020
  • 1,70 % du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

 Attention :

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Loyer maximum

Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2:

Taux d'augmentation au 1er juillet

Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,92 % à partir du 1er juillet 2020
  • 1,70 % du 1er juillet 2019 au 30 juin 20200

 Attention :

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne comprend Paris, la petite couronne et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Montant maximum du loyer

Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition de majoration au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Soit par acte d'huissier

Le notification doit :

  • Indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une majoration de loyer
  • Préciser le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2:

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition de majoration au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Soit par acte d'huissier

Le notification doit :

  • Indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une majoration de loyer
  • Préciser le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté annuellement, ou exceptionnellement (après réalisation de travaux modificatifs). Toute augmentation appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter des plafonds fixés chaque année. Ces plafonds varient selon la catégorie du logement et sa localisation.

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