PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. L'organisme peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services. Emploi direct Via un organisme Dans le cadre des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié.En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes : Établir un contrat de travail par écrit Obtenir une immatriculation auprès de l'Urssaf Vérifier l'identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s'il est travailleur étranger non-européenPour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).Vos démarches et vos interlocuteurs différent en fonction des emplois occupés. Garde d'enfant Si votre besoin concerne la garde d'enfant à domicile, vous devez passer par le centre Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde. Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Autres emplois à domicile Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Accéder au service en ligne Urssaf Emploi à domicile dans un domaine agricole Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) Accéder au service en ligne Urssaf À notersi l'employeur embauche un salarié pour la 1re fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA, il demande son immatriculation au plus tard le 1er jour travaillé. Il procède à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation. Tout replier Tout déplier Organisme mandataire Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge : Du recrutement (expérience professionnelle, aptitudes et qualifications) De la gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur.Il vous facture cette prestation. Organisme prestataire de services Vous pouvez également recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.L'organisme vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives. Annuaire des organismes de service à la personne Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme mandataire ou prestataire. Outil de recherche Rechercher un organisme de services à la personne Textes de référence Code du travail : article L7232-6 Mise en œuvre des activités par des organismes mandataires et prestataires Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB) Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Services en ligne et formulaires Cesu en ligne Téléservice Urssaf Service Pajemploi en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? Et aussi Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile Travail - Formation Paye du salarié à domicile employé par un particulier Travail - Formation Pour en savoir plus Site des services à la personne Ministère chargé des finances Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Urssaf service Pajemploi Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)