PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Oui, un particulier employeur peut payer son salarié avec un Cesu préfinancé. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ? Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre de paiement comportant un montant défini.Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques.Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Vous pouvez obtenir des titres Cesu préfinancés auprès de votre employeur (privé ou public) si celui en propose à son personnel.Les titres Cesu préfinancés peuvent également être délivrés à leurs bénéficiaires par les financeurs de prestations sociales. Exemples : Conseils départementaux Centres communaux d'action sociale (CCAS) Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie Mutuelles Caisses de retraite complémentaireIls sont émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve - La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France). Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ? Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Soutien scolaire ou cours à domicile Garde d'enfants Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicileUn Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...). À savoir un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne. Comment le salarié se fait payer un Cesu préfinancé ? Si le salarié est d'accord pour être rémunéré en Cesu préfinancé, il encaisse ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu). Service en ligne Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu Accéder au service en ligne Centre de remboursement du Cesu Le titre CESU possède une date de validité. À savoir si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance. Textes de référence Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8 Utilisation du Cesu préfinancé Lettre circulaire Urssaf n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universel (pdf - 0) Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Services en ligne et formulaires Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu Téléservice Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Téléservice Questions ? Réponses ! Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Et aussi Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation Pour en savoir plus Site du Centre de remboursement du Cesu Centre de remboursement du Cesu Site du Cesu Urssaf Urssaf service Pajemploi Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État Ministère chargé de la fonction publique Titres Cesu préfinancés Centre de remboursement du Cesu Cesu : questions du moment Urssaf