PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ? Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...) Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésVous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes : Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 vous bénéficiez d'un emploi réservé Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) À savoir en même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ? Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice : Service en ligne Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Accéder au service en ligne Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels) Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...) Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant) Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entrepriseCes documents devront être scannés. Décision L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants : Avis favorable ou défavorable Taux de lourdeur de votre handicap Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refusCe n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée. Quel est le montant de l'aide à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ? Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 6 336,00 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 12 614,40 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement. Quelle est la durée d'attribution de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ? Vous avez 50 ans révolus au jour du dépôt de la demande L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle. Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph. Textes de référence Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51 Compensation de la lourdeur du handicap Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap Services en ligne et formulaires Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Téléservice Questions ? Réponses ! Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)? Et aussi Handicap et emploi dans le secteur privé Travail - Formation Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Pour en savoir plus Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées Ministère chargé du handicap Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)